Bonjour,
suite au deces de mon pere je voudrais savoir comment faire pour refuser un heritage ?
merci pour vos reponses
cdt
ludosev
Avant de refuser définitivement à une succession, l'héritier peut recourir à la réserve d'acceptation pour une succession.
En effet, selon l'article 775 du Code Civil : "Nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue".
La loi prévoit un délai de trois mois, accordé à l'héritier à compter du jour de l'ouverture de la succession, afin qu'il établisse une évaluation de la situation du patrimoine du défunt. Passé ce délai, l'héritier dispose d'une échéance supplémentaire de quarante jours à compter de la date de clôture de l'inventaire, pour décider s'il accepte ou non la succession.
bonjour,
l'héritier doit formuler sa renonciation par une déclaration expresse.
cette déclaration doit être déposée au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.
l'héritier renonçant devient alors étranger à la succession et est censé n'avoir jamais été héritier.
cordialement
Nouveau
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