Bonjour,
Dans le cadre d'un décès, étant sa fille héritant de sa voiture, comment procède t'on pour la déclaration de cession ? Quel n° de cerfa doit t'on utiliser ? Le cerfa 13754*01 n'étant pas utilisé puisque l'ancien propriétaire est décédé.
Je suis allée voir sur internet où j'ai lu qu'il faut s'adresser à la mairie afin de nous délivrer une attestation d’hérédité ou passer par le notaire mais l'acte en lui-même coûterait 70 euros au moins avec frais éventuels.
Merci à vous de m'apporter des infos si possible.
Cordialement.
Dernière modification : 27/05/2022 - par Tisuisse
Administrateur
bonjour,
ce lien devrait vous intéresser:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
salutations
Bonjour,
Ma grand mère est partie rejoindre les anges le 5 février. Elle avait une maison. Elle a 3 enfants donc héritiers et mon frère et moi sommes légataires suite à un testament enregistré chez le notaire par ma grand-mère. Je souhaite racheter la maison comme je lui avais promis car elle m’a élevé pendant 20 ans et dans cette maison je m’y sens bien. 2 des enfants refusent car ils veulent plus d’argent. La maison a été estimée 3 fois, j’ai fourni les devis travaux et le dpe qui en G. Que dois je faire pour avancer ?
De plus étant sur le testament comme légataire sur la quotité disponible est ce que ça nous donne le droit de signer ou pas pour la vente de la maison ?
Merci à vous.
bonjour,
votre promesse n'engage pas les autres héritiers.
le testament de votre grand-mère doit donc être exécuté.
ma maison est en indivision successorale, il faut l'accord de tous les indivisaires pour vendre un bien indivis.
vous n'avez pas plus de droits que les autres héritiers et légataires
si vous voulez acheter ce bien, vous devez trouver un accord avec les autres indivisaires.
avec 3 enfants, la quotité disponible est de 1/4 du patrimoine de votre grand-mère, comme vous êtes 2 légataires, vous recevez chacun 12,5 % du patrimoine de votre grand mère.
salutations
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