Bonjour,
je souhaite savoir si je peux demander l'astreinte pour moi,car en effet j'ai y ai droit et elle a été accordé,
mais on m'a dit que celle-ci était versé à l'état,donc j'aimerais savoir quelle démarche dois-je éffectuer car c'est moi qui est privé de re-logement alors que la préfecture avait jusqu'au 1er janvier 2010 pour me reloger,sous astreinte de 25 euros par jour.
je me tiens à votre disposition pour tout autres renseignements.
Dernière modification : 03/01/2011
il faut demander, en justice, la liquidation de l'astreinte.
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