Déclaration valant saisie

Bonsoir,

Il y a quelques années, j'ai acheté un véhicule et j'ai mis la carte grise au nom de ma mère, car j'étais jeune conducteur. Le contrat de vente de la voiture est à mon nom et j'ai moi même payé l'emprunt.

Aujourd'hui, ma mère ayant quelques ennuis financiers, j'ai voulu changer la carte grise, car le véhicule est à moi, mais sur le certificat de situation administrative du véhicule il y a une déclaration valant saisie.
Peut-on me saisir le véhicule sachant que c'est moi qui ai fait l'achat ?
Comment puis-je faire lever cette déclaration valant saisie pour mettre la voiture à mon nom ?

Merci d'avance pour votre réponse.

bonjour,
votre mère a des dettes et un de ses créanciers a fait gager le véhicule dont la carte grise est à son nom.
pour faire supprimer ce gage, il faut que votre mère ou payez cette dette.
voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34107
salutations

Oui si nous le pouvions, la dette serait payée tout de suite... mais là elle se retrouve dans l'incapacité de payer cette dette. J'ai la facture de la voiture qui est à mon nom et la preuve du virement bancaire au garage qui est aussi à mon nom, est-il possible de faire supprimer ce gage? et à qui s'adresser?
Bien à vous

Votre voiture étant gagée, vous ne pouvez la vendre qu'après la levée du gage.

Je note quand même que vous avez mis votre mère comme conductrice principale, certainement pour payer votre assurance moins chère. N'ayant jamais eu d'accident grave, vous vous en êtes bien tiré mais dans le cas contraire, votre assurance était en droit de procéder à la nullité de votre contrat pour "fausse déclaration intentionnelle" (article L 113-6 du Code des Assurances) et vous auriez dû payer de votre poche, l'ensemble des dommages. Vous avez tout intérêt à régulariser votre situation au regard de l'assurance le plus vite possible.

Nous avons déclaré deux conducteurs sur la voiture que nous utilisons tous les deux et mon nom apparaît également sur le contrat d'assurance, il ne faut pas voir de la fraude partout. Et oui en effet, je payais moins cher comme cela! Mais ce n'était pas ça ma question de départ... désolé Tisuisse mais votre commentaire de m'avance en rien et ne répond pas à ma question et je n'ai pas besoin de commentaire moralisateur, surtout quand on ne connait pas la cause du problème.

La déclaration valant saisie est en fait une opposition, un gage, la voiture est gagée probablement soit pour non paiement d'amende, soit pour non paiement de traite du crédit pour cette voiture. La préfecture pourra vous renseigner. Donc, même si c'est vous, et vous seul qui avez fait l'achat, vous ou votre mère ayant une dette, la carte grise étant aux 2 noms, la conclusion s'impose, mais elle vous a déjà été donnée : payez la dette puis demandez la levée de cette opposition. Ensuite, vous pourrez vendre votre voiture.