Date de prescription d'une dette de la caf

Bonjour,

J'ai quitté le logement pour lequel j'avais une aide au logement le30/09/2006. J'ai continué de percevoir cette aide jusqu'au 20/04/07. la caf m'a donc demandé de rembourser le trop perçu en juin 2008. les remboursements devaient intervenir au 1er octobre 2008 sous forme de TIP. Néanmoins, je n'ai jamais reçu les TIP, j'ai donc fait un courrier recommandé à la CAF le 11/12/2008 qui est resté sans réponse depuis. Dès lors j'aimerai savoir si ma dette est prescrite.

Merci pour votre aide. Dernière modification : 29/09/2009

Bonjour,

Pas du tout, votre dette n'est pas prescrite.

pourtant le code de la construction et de l'habitation prévoit une prescription biennale?

Vous n'êtes pas dans l'application du code de la construction mais cela relève du code administratif.