Bonjour,
Je suis tutrice de notre mère.
Ma soeur et moi nous sommes nu-propriétaires d'un terrain en indivision, notre mère en est usufruitière.
*Ai-je le droit sans l'accord de ma soeur (mésentente suite à héritage) de faire au nom de notre mère un acte d'administration en prêtant cette parcelle (convention de prêt à usage gratuit) à un voisin qui souhaite y mettre son cheval.
Avantage : mettre propre ce terrain qui s'embroussaille.
* Dois-je demander l'autorisation du juge des tutelles ?
* Que dois-je prévoir comme clauses dans l'acte sous-seing
privé ?
Merci bien sincèrement pour votre aide précieuse.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés