Je suis avec mon conjoint depuis quelques années, nous avons deux enfants.
parcontre nous ne sommes pas consodérée comme conjoint de fait puisque nous n'habition pas sous le même toit. Maintenant nous habiton ensemble. La maison es a son nom mais lui ne travail plus donc moi je fais maintenant une grande partie des paiements donc nous désirons faire un contract de partage égale des biens en cas de séparation. Es-ce que nous pouvons faire cela nous même en ecrivant un contrat avec 2 témoins . Es-ce que ce sera légal en cas de séparation ?? merci d'avance pour votre réponse
Bonsoir,
Dans un cas comme le vôtre, si vous êtes mariés et que la maison est un bien propre de votre mari, il n'y a qu'une donation pour vous rendre propriétaire de la moitié de celle-ci.
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