Consignation fruit de la vente par notaire

Bonjour,

Nous sommes divorcés, mais le régime matrimonial n'avait pas été liquidé, les juges ayant refusé de nommer un notaire lorsque j'en ai fait la demande lors de la procédure d'appel.
Le 16 janvier nous avons vendu notre maison, mais mon ex-épouse a fait consigner l'argent par le notaire.
Nous sommes le 8 avril et elle n'a formulé aucune demande pour opérer cette liquidation et débloquer les fonds.
Combien de temps cela peut-il durer ?
Quels moyens ai-je pour faire débloquer l'argent ? (il n'y a quasiment rien d'autre à partager dans la communauté)

Bonjour,

Combien de temps cela peut-il durer ?

Tout dépend de l'attitude de votre ex-épouse.

Il faut, dans un premier temps, demander au notaire de dresser l'état liquidatif. Pour ce faire, le notaire vous demandera un certain nombre de documents et fixera un rendez-vous commun avec vous deux.

Ensuite, de deux choses l'une, soit votre ex-épouse est d'accord sur le projet de partage du notaire et tout le monde signe, auquel cas les fonds seront libérés; soit elle ne se présente pas au rendez-vous ou bien refuse le projet du notaire auquel cas le notaire dressera un procès-verbal de carence.

Une fois le procès-verbal de carence dressé par le notaire, il vous appartiendra de saisir à nouveau le Juge aux Affaires Familiales qui tranchera les points de désaccord sur le partage.

Quels moyens ai-je pour faire débloquer l'argent ?

Le notaire est séquestre conventionnel, il ne pourra libérer les fonds que si les deux parties sont d'accords. Sinon, il faut utiliser la procédure décrite supra.

Vous avez par ailleurs la possibilité de vous faire assister par un avocat, en général le même avocat que pour la procédure de divorce car il est informé des éventuelles récompenses et créances entre époux à faire valoir (lequel sera de toute façon nécessaire si vous deviez saisir le JAF dans le cadre d'une procédure de liquidation-partage).

Cordialement.