Comment saisir le tribunal d'instance

bonjour


suite à une affaire de vice cache sur un véhicule qui m'a été vendu, l'expertise contradictoire vient d'avoir lieu
le rapport de cette expertise me donne totalement raison
malgré tout mon vendeur refuse toujours toute conciliation

c'est pourquoi j'aimerais entamer une procédure devant le tribunal d'instance mais je ne sais pas du tout comment faire


alors je m'adresse à vous en esperant que vous pourrez m'aider
comment dois-je m'y prendre? où aller? que faire?

PS: la somme en jeu est de 8000 euros, c'est pour cela que je parle du tribunal d'instance
mon vendeur est un professionnel Dernière modification : 17/02/2009

Bonjour,

Je pense qu'il serait judicieux de s'adresser à un Avocat car le problème juridique du vice caché (article 1641 du Code Civil) n'est pas toujours facile à régler tout seul.

Il y a des consultations gratuites par les Avocats au Palais de Justice de votre ville. Vous pouvez consulter.
Cordialement

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Paula

j'aimerais saisir le tribunal d'instance pour un probleme de non restitution de carte grise avec un particulier.merci