Bonjour,
Je vis en couple depuis 5 ans. Le divorce de mon compagnon n'est pas encore tombé. J'ai emprunté et placé toutes mes économies pour acheter notre maison dans laquelle nous vivons heureux tous les 2.
Mon compagnon a vendu sa maison et veut me céder 50% du prix de la mienne en attendant de régulariser son divorce et avant de régulariser notre situation devant notaire.
En conclusion.
* Il ne peut pas me faire de donation sans payer un pourcentage exorbitant de frais.
* il ne peut pas me verser de sommes placées en banque puisqu'elles sont censées entrer dans l'héritage de ses enfants.
Quel recours me reste t-il s'il venait qu'à décéder?
Merci de toutes vos solutions.
bonjour,
comment est répartie la propriété de votre maison si votre compagnon est toujours marié sous le régime communautaire puisque vous parlez de "notre maison".
les concubins sont juridiquement des étrangers l'un par rapport à l'autre donc non héritier.
la seule possibilité c'est que votre compagnon fasse un testament vous léguant sa quotité disponible mais qui sera taxée à 60%.
Comme votre compagnon est toujours marié, ses héritiers sont ses enfants et son épouse.
salutations
Bonsoir,
* il ne peut pas me verser de sommes placées en banque puisqu'elles sont censées entrer dans l'héritage de ses enfants.
De son vivant il fait ce qu'il veut de son argent, il achète un bateau, entretient une ou plusieurs danseuses, boit du whisky haut de gamme à 50.000 euro la bouteille.
Il peut jouer au poker et perdre.
lorsque j'ai dit "notre maison", cela signifiait un achat pour nous deux (même si c'est moi qui l'ai financé) en attendant son divorce
Il peut donc me verser une ou plusieurs sommes mensuelles au choix de son montant, sans qu'elles ne portent défaut à l'héritage? en tous les cas, ce n'est pas ce que me dit la banque de mon ami où il a investi l'argent de la vente de son bien.
Merci de vos réponses.
il faut être précis.
écrire " un achat pour nous deux " signifie-t-il que sur le titre propriété vous êtes 2 propriétaires en indivision selon une répartition mentionnée sur l'acte notarié.
la propriété d'un bien immobilier est indépendant de son financement.
cela me surprend car votre compagnon n'étant pas divorcé, et si il est marié sous le régime légal, l'épouse était concerné par l'achat de ce bien qui est un bien commun à votre compagnon et à son épouse.
si votre compagnon vous verse de l'argent s'appelle des donations (déguisées)qui seront rapportables à la succession de votre compagnon à la demande de ses héritiers.
Monsieur avait un bien avec madame et mariés. Ils ont eu deux enfants.
En 2012 madame quitte le domicile conjugal et demande le divorce.ils vendent leur maison rapidement.
La somme est divisée en 2 et chacun achète sa maison de son côté et signe un document notarial qui les empêche réciproquement d'interférer sur leur nouveau bien.
Monsieur vient de vendre sa propre maison et placé ses fonds en banque en attendant son divorce...........
Je vis avec ce monsieur depuis 4 ans mais j'ai été obligée d'acheter seule la maison dans laquelle nous vivons tous les deux, maison que j'ai financée avec la vente de mon ancien appartement et mes économies.
Monsieur souhaite me céder 50% du prix de ma maison dans la perspective de devenir propriétaire à 50% en attendant la décision de son divorce (+ 3 ans)car mon crédit immobilier (50% du prix de la maison) est lourd.
J'ai procuration sur tous ses comptes mais ne peut bénéficier de ces sommes qui entreraient dans l'héritage d'après la banque.
Ma question est juste de savoir si je peux encaisser les 50% que monsieur désire me remettre sans avoir de problème sur héritage (ses enfants)?
Merci de vos réponses.
Chère Eolanne
la France est le pays de la polygamie institutionnalisée..
je connais bien un gars qui a acheté un appartement totalement à crédit (250 000€ en 2002) tiré de son seul compte au début alors qu'il était encore débiteur en caution solidaire avec son épouse séparée..cela a duré plus de 10 ans les fraudes fiscales sont passées a l'as , les fraudes pauliennes et de recel aussi...
il a mis 99% de cet achat au nom de sa concubine en SCI, non déclarée aux juges..
et depuis non content de son exploit il obtient de faire vendre le bien attribué en guise de prestation a son ex et pretend l'en expulser...
Les enfants (3) sont d'avance exclus de la sci par un avenant soumettant à l'accord de l'heritiere (de 20 ans sa cadette)..
Et tout ça avec la bénédiction des cours , juges , notaires du partage etc..!Suffit d'avoir de l'argent pour engraisser avocats et cie..
seul un acte notarié permet de modifier la propriété d'un bien immobilier.
la propriété d'un bien immobilier est indépendant de son financement
si j'ai bien compris, votre compagnon veut vous verser une certaine somme d'argent aujourd'hui pour que le jour ou il sera divorcé, vous lui vendiez une part en indivision de la moitié de votre maison actuelle.
ce procédé me semble risqué pour votre compagnon, si vous vous séparez avant que vous lui vendiez cette part car lui n'aura plus l'argent et imaginez que votre compagnon décède avant que la transaction immobilière ne soit réalisé.
de son vivant, une personne même avec des enfants peut disposer comme elle l'entend de son patrimoine et la banque n'est pas concernée.
une partie du patrimoine de votre compagnon au lieu d'être sur son compte, sera sur le vôtre et plus tard sera une part de votre maison et si votre compagnon décède, vous serez en indivision avec ses enfants.