Bonjour,
Je souhaiterais être informer sur les démarches à effectuer pour obliger quelqu'un qui est parti vivre au Royaume Uni, à respecter une reconnaissance de dettes signée devant le service des impots en France.
Merci d'avance
Dernière modification : 09/04/2009
Il convient d"obtenir un décision de justice en France et nsuite obtenir l'exécuatur au niveau du Royaume Uni et demander l'exécution au Royau Uni par le Bailiff.
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