En ville, en bas d'une maison en copropriété, je partageais un jardin avec l'ancien propriétaire, sans clôture pour partager nos deux parties.
Le nouveau propriétaire veut diviser le jardin en posant une clôture mitoyenne.
Suis-je obligé de participer aux frais de la clôture?
Merci de votre réponse
DC
Dernière modification : 16/09/2007
Bonjour.
Oui.Vous êtes obligé de participer.
Article 663
Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus, et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.
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Cordialement.
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