Caducite d un contrat de mariage

Bonjour

Nous avons signé un contrat de mariage (séparation de biens), le notaire nous donne les informations après pour la succession (le + tard possible). Je précise la situation
Monsieur : 2 enfants, patrimoine peu important
Madame : pas d'enfants, 2 neveux, patrimoine important (succession de ses parents).

Notre volonté était que tout les biens reviennent aux familles respectives. Le survivant (pour les 2 parties) ne voulait rien de l'un ou de l'autre. Or cela n'est pas possible. De ce fait on renonce d'un commun accord de se dire oui. Le fait qu'il n'y a pas de mariage, le contrat devient il caduque et s'annule automatiquement ? Ne risque-t-il pas de réapparaître lors d'une succession ? Doit-on faire des démarches pour annuler ce contrat ?

Merci pour vos réponses.

Bonjour,

Si je me souviens bien de mes cours de droit, mais cela remonte à + de 40 ans, le contrat de mariage signé chez le notaire n'est qu'un contrat dit "accessoire, "secondaire". Il n'a de valeur qu'au jour où le contrat "principal", le mariage, a été célébré en mairie, pas avant. Donc, s'il n'y a pas de mariage en mairie, le contrat signé chez le notaire n'aura aucune valeur. Dans l'hypothèse que vous soulevez, en cas de décès de l'un de vous deux, l'autre n'héritera de rien de la part du défunt sauf si testament en sa faveur.

Autre solution : vous vous mariez en mairie mais chacun de vous deux fait devant notaire, un testament dans lequel il lègue ses biens personnels à ses héritiers qui sont membres de sa famille d'origine.

Bonjour,

Merci pour vos réponses rapides . Bravo pour ce travail.
La problématique c'est que 2 notaires nous disent l'inverse et nous sommes un peu perdue. Si je regarde sur le site http://vosdroits.service-public.fr il est écrit dans le paragraphe
Peut-on disposer librement de ses biens ?
Règles de transmission

Les héritiers suivants, appelés héritiers réservataires , ne peuvent pas être exclus de votre succession :

vos descendants ,

ou, en l'absence de descendants, votre conjoint survivant non divorcé.

Ainsi, en présence d'héritiers réservataires, vous ne pouvez disposer librement que de la part qui dépasse la réserve héréditaire . On appelle cette part la quotité disponible .

Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez disposer de l'ensemble de vos biens.

si je comprends bien la phrase "ou, en l'absence de descendants, votre conjoint survivant non divorcé". pour ma part n'ayant pas d'enfant mon conjoint survivant est réservataire

encore merci pour tout

Ne tombe dans la communauté que les biens acquis au cours du mariage et, dans le cas de la séparation de biens, pour les besoins du ménage. Les biens acquis par voie successorale ne tombent pas dans la communauté (mieux vaut en garder les preuves).

Par voie de conséquence, en cas de décès de Madame, ses neveux n'étant pas héritiers réservataires, elle fait ce qu'elle veut de ses biens acquis par héritage. Les enfants de Monsieur, étant issus d'un autre lit, ne sont pas non plus ses héritiers puisque ce ne sont pas SES enfants.
En cas de décès de Monsieur, les bien de Monsieur reviennent à ses enfants, en aucune façon à Madame veuve et aux héritiers de Madame veuve.

Par contre, si Monsieur ou Madame ne souhaite pas que le survivant soit mis à la porte par les héritiers du (de la) défunt (défunte), un acte de "donation simple en usufruit" pourra être signé chez un notaire afin de protéger le (la) survivant(e). Je ne comprends pas pourquoi votre notaire ne vous a pas informés de ces possibilités.