Bonjour,
Je partage une cour devant ma maison, avec un autre propriétaire. Les 2 parties sont bien distinctes car bornées mais il n'y as pas de séparation (clôture ou muret). Sur la partie du voisin il y a un gros arbre qui n'est pas entretenu régulièrement. Une branche est tombée sur mon véhicule alors que j'étais garé sous l'arbre et sur la partie de terrain de mon voisin. J'invoque le fait que chacun doit entretenir ses arbres, mon voisin que je n'étais pas sur la partie.
Pour vous, qui est responsable des dommages?
Dois je faire un constat amiable avec mon voisin?
Merci
bonjour
Faire un constat amiable.
Pour info extrait art 1384 du code civil paragraphe 1
"On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde."
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour,
C'est le 1386 qui s'applique : "défaut d'entretien de l'immeuble" puisqu'un arbre sur pied (non coupé) est considéré comme bien immobilier.
Bonjour,
Et le fait que le véhicule n'avait rien à faire là (si j'ai bien compris) ne compte pas ?
Nouveau
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