nous avons acquis un bien en commun 50/50 mon mari et moi-même lors de notre mariage sous le régime de la communauté. nous avons divorcé en 1998 aucune dissolution de communauté à eux lieu. en 2000 nous nous sommes remariés ensemble sous le régime de la communauté. à ce jour nous sommes en instance de divorce. Ce bien est'il en communauté ou en indivision ? merci
En matière de bien immobilier, seul l'acte de propriété établi par un notaire fait foi. Pas de supposition ni de supputation dans ce domaine. Si l'acte dit que vous êtes à 50/50, rien n'est changé et rien ne changera tant qu'un autre acte, toujours établi par un notaire, ne modifiera pas ces dispositions.
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