Bonjour,
Il y a 35 ans mes parents ont créé un lotissement dont les parties communes (parking + espace vert) devaient être versées à l'ASL.
Cette ASL n'a jamais été créée et personne ne s'en est plaint.
La Publicité Foncière attribue ces parties communes à mes parents qui souhaiteraient les vendre.
Est-ce possible ?
Merci de vos conseils
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
