Je suis divorcée depuis 10 ans, mon ex-mari et moi avons mis en vente notre maison, celle-ci a été vendue. Le problème c'est que mon ex-mari ne veut pas me payer la part qui me revient (Prix de vente 95.000 Euros), et je viens d'apprendre, qu'il se rétracte et qu'il ne veut plus vendre cette maison. Je n'ai plus accès à cette maison depuis 10 ans, c'est mon ex- mari qui profite de cette maison depuis notre divorce, puis-je lui demander des loyers arriérés?
Nous etíons mariés sous le régime de la communauté.
Comme il se rétracte, pour obtenir la part qui me revient, puis-je l'obliger à vendre ?
Merci de m'aider
C'est le notaire qui répartira la vente entre les 2 indivisaires.
Mais vous dites que la maison a été vendue !!!
Puis "puis-je l'obliger à vendre ?"
Difficile à suivre...
Pour l'occupation du logement, il vous doit effectivement une indemnité.
pragma a raison, ce n'est pas clair ... :)
Je confirme que le message se contredit
"Je viens d'apprendre qu'il se rétracte et qu'il ne veut plus vendre"
"celle-ci a été vendue"
C'est le notaire qui procède à la liquidation de la communauté et attribue
à chacun la part qui doit lui revenir, après remboursement des emprunts.
Cordialement
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Cordialement.
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