Appel rejeté- POURVOI cassation

Bonjour,
Nous avons signé un compromis pour une vente immobilière via une mandataire judiciaire (procédure de redressement personnel d'un des 2 vendeurs)
Le creancier principal (une Banque) avait fait un recours contre l'ordonnance de vente du juge (il demandait à ce que le prix de vente soit plus élevé, 17000€), cet appel vient d'être rejeté.
Cependant il est noté qu'ils peuvent faire un pourvoi en cassation mais que la décision n'est pas suspensive. Cela signifie t'il que nous pouvons tout de même signer l'Acte authentique ou doit on attendre le délai de 2 mois qu'à le créancier pour aller en pourvoi ?
En vous remerciant infiniment.
Cordialement

Bonjour,

Vous parlez d'appel dans votre message. J'en déduis donc qu'il s'agit soit d'une décision rendue par une Cour d'appel ou d'une décision rendue en dernière instance (ce qui, pour vous, revient au même). Bref, il s'agit d'une décision qui sur le fond, n'est pas susceptible d'appel. Je dis sur le fond car la Cour de cassation n'est "que" le juge du droit: si pouvoir en cassation il y a, le fond de l'affaire ne sera pas rejugé.

Pour répondre à votre question, personne ne peut vous contraindre à attendre que la partie déboutée décide - ou non - de se pourvoir en cassation, puisque ce pourvoi n'est pas suspensif.

L'acte authentique peut donc être d'ores et déjà être signé, et ce même si le créancier décide de se pourvoir en cassation.

Cordialement