Bonjour,
Mon compagnon (nous ne sommes ni mariés, ni pacsés) avait d'anciennes dettes contractées avec son ex épouse (crédits à la consommation) qu'ils n'ont jamais remboursé ; ils ont divorcé en 2002, leurs dettes sont donc antérieures à cette date ;
un huissier vient de nous contacter au sujet de ces dettes :
Ma première question : y aurait il une prescription ? Quand part elle ?
Ma seconde question : que peut l'huissier concernant mes biens ? Qui doit prouver la propriété des biens se trouvant dans notre maison ?
Je dois préciser que mon compagnon "fait le mort" depuis plusieurs années et refuse de répondre encore à cet huissier
En vous remerciant pour vos réponses, cordialement.
Dernière modification : 08/06/2010
bonsoir,
vous n'êtes pas concernés par les dettes de votre compagnon.
la prescription (forclusion) varie suivant le type de dettes.
mais si le créancier a obtenu un jugement l'autorisant à poursuivre le débiteur pour obtenir le paiement, il a 30 ans pour faire exécuter le jugement.
concernant la propriété des biens il vous faudra avec les factures (ou autres moyens) prouver que vous en êtes le propriétaire.
faire le mort n'est pas forcément la meilleure solution.les huissiers ont accès aux comptes bancaires et disposent de plusieurs outils pour exécuter le jugement (saisie-attribution, saisie mobilières, saisie sur les rémunérations...).
en outre les intérêts augmentent la dette
cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés