Acte de transfert de propriété

Bonjour,

Après mon divorce, mon ex6épouse a conservé notre appartement (à titre de prestation compensatoire). Le notaire demande la régularisation du transfert de propriété et me demande une provision pour frais d'acte de transfert de 1.700 Euros alors que c'est mon ex-épouse qui entre en pleine propriété de ce bien.
Qu'en pensez vous ? Merci d'avance. Dernière modification : 10/08/2009

Bonjour,

Comme vous le dites, c'est à titre de prestation compensatoire qu'elle va avoir la pleine propriété de cet appartement donc c'est bien à vous d'en assumer les frais qui vont avec cette mutation de propriété à moins que, avec votre ex-épouse, vous ne tombiez un accord de partage 50-50 ou qu'elle accepte de payer elle-même les frais de notaire.