Bonjour, je suis mariée avec un contrat de mariage ( chacun garde les biens immobiliers de ses parents ), nous souhaitons acheter une maison, le soucis pour moi est que mon nom ne va jamais appraraitre sur les papiers tant sur le compromis de vente que sur l'acte du notaire car le pret immobilier n'est fait que sous le nom de mon mari et mes beaux parents mettent aussi de l'argents.
Quels sont mes droits en cas de deces de mon mari ? et quels sont mes droits vis a vis de cette maison si nous divorçons ? merci d'avance...
ah ! l'argent du beurre, le beurre, et la crémière !
le bien est à celui dont le nom figure sur l'acte de vente, à moins que vous puissiez prouver que vous en avez fourni les fonds...
en cas de décès de votre mari, le loi vous protège par la clause de l'usufruit ( à moins que vous soyez par ailleurs propriétaire de la moitié de Monaco)...
en cas de divorce, vous avez choisi la séparation des biens, je vous le rappelle.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
