Bonjour ,
Nous avons acheté un terrain et le notaire à écrit sur l'acte : acquereur ensemble pour la totalité soit chacun ,
Monsieur 85% Madame 15% .
Nous avons fait construire avec un prêt commun .
En cas de séparation , comment sera calculé ma part ?
Bonjour
Même question pour le prêt commun, quelle est votre situation avec votre compagnon ???
"Ces choses là sont rudes, il faut pour les comprendre avoir fait des études". V. Hugo
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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié
bonjour,
vu les pourcentages indiqués, vous n'êtes pas mariés sous le régime légal.
le bien construit sur un terrain en indivision appartient aux indivisaires selon leurs parts dans le bien indivis, peu importe son financement car le titre prime la finance.
salutations
Bonjour
Le patrimoine immobilier des deux personnes comprend au minimum deux immeubles (au sens du code), d'une part le terrain, d'autre part la maison qu'ils ont fait construire, dont la connaissance de la répartition du financement est nécessaire, ainsi que le régime éventuel choisi par les deux personnes, mariage, avec ou sans contrat, lequel, PACS, ou simple association de deux existences côte à côte, sous réserve encore d'une éventuelle convention entre les deux.
La question reste ouverte.
Bon courage, j'ai une petite notion de la complexité des questions, mais peu de notions sur les réponses à apporter. Wolfram
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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié
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