bonjour,
Je me demande : quand on est mariés sous le régime de la communauté et que l'on peut s'acheter un appartement, de ne pas le dire au conjoint, l'avocat pourra-t-il le voir au moment du divorce si je ne dis pas que j'ai acheté un appartement et que le mari ne le sait pas ?
Et l'appartement, si cela se découvre, serais-je obligée de quitter les lieux et lui donner la moitié ? Si, au divorce, je vais habiter dedans ?
Merci de votre réponse.
Bonjour
Si vous n'avez pas acquis ce bien avec des fonds propres dont vous pouvez prouver l'origine ou le remploi. (succession, donation)...il fait partie de la communauté et appartient pour moitié à chaque conjoint.
Même si vous empruntez, les remboursements du crédit, seront nécessairement payés par la communauté dont les salaires font partie.
En cas de divorce et de conflit au sujet de la répartition des biens, c’est le juge qui détermine quels biens appartiennent à l’un ou l’autre des époux.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés