Bonjour
Nous sommes 4 propriétaires d'un chemin privé.
3 des propriétaires veulent accorder un droit de passage à un terrain attenant.
1 des propriétaires ne souhaite pas accorder ce droit de passage.
Que prévoit la loi ?
Faut-il l'accord des 4 propriétaires ou les 3/4 suffisent
Merci de vos réponses
Cordialement
Bonjour,
Le dit terrain attenant a-t-il un accès à la voie publique autre que ce chemin privé ?
Cordialement
Bonsoir,
Je ne pense pas me tromper en indiquant qu'il faut une une majorité des 2/3 pour entériner un acte de disposition sur une partie commune.
Or 3/4 est supérieur aux 2/3.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Si le terrain attenant est enclavé, son propriétaire pourrait, par voie judiciaire, obtenir un droit de passage (création d'une servitude).
Cordialement
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