Validité clause exclusion protection juridique

Bonjour,
dans le cadre d'un litige avec un artisan qui m'a vendu un kit piscine et qui l'a monté, j'ai contacté ma protection juridique ; celle-ci m'oppose une clause d'exclusion par les termes suivants :"sont également exclus les litiges : nés d'opérations de construction, rénovation, restauration ou réhabilitation immobilières y compris les acquisitions de biens, de matériaux et les prestations de services réalisées dans le cadre de ces travaux.", alors que mon contrat pour le même article prescrit uniquement les termes suivants, sans détailler justement l'objet du conflit qui porte sur une prestation de service :sont également exclus les litiges : nés d'opérations de construction, rénovation, restauration ou réhabilitation immobilières'
Mon contrat exprime cette clause d'exclusion dans des termes incomplets par rapport à ceux utilisés par l'assurance ; peut on parler de clause illégale puisqu'incomplète ? si mon contrat avait contenu la clause telle qu'elle est exprimée par l'assureur, je n'aurai même pas fait appel à leurs services ; j'ai saisi le médiateur, j'attends toujours une réponse !
d'avance merci

Daniel

les termes de votre contrat de protection juridique semblent clairs en ce qui concerne l'exclusion des litiges liés à des travaux de construction.
Pour l'installation d'une piscine qui relève de travaux annexes sur l'habitat, il semble normal que la protection juridique ne couvre donc pas les litiges relatifs à des malfaçons dans l'execution de ces travaux.

merci pour votre réponse ! l'assureur rallonge l’article qu'il m'oppose avec des termes non mentionnés dans mon contrat, ce qui signifie que je doive interprêter mon article pour connaître l'étendue de ma couverture, il me semble que celà va à l'encontre des prescriptions du legislateur exemple :
Une clause d’exclusion formelle et limitée au sens de l’article L 113-1 du Code des assurances est celle « qui se réfère à des faits, circonstances ou obligations définis avec précision de telle sorte que l’assuré puisse connaître exactement l’étendue de sa garantie » ( Cass, 1ère Civ, 10 décembre 1996)
« une clause d’exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu’elle doit être interprétée. » (Cass 1ère civ 22 mai 2001)

alors que mon contrat pour le même article prescrit uniquement les termes suivants.........
sont également exclus les litiges : nés d'opérations de construction, rénovation, restauration ou réhabilitation immobilières'

Les termes du votre contrat de protection juridique (que vous avez en votre possession) et que vous rapportez, excluent, sans ambiguité, les opérations relatives à des travaux de constructions immobilières.
Vous ne pouvez pas demander que la mise en oeuvre défectueuse de ces travaux immobiliers (ce que vous nommez : litige concernant une prestations de service) soit, par contre, couverte par le contrat; sous pretexte que le terme prestation de service n'est pas mentionné dans les conditions particulières de votre contrat d'assurance.

Vous ne pouvez donc pas faire valoir, dans votre cas, l'arrêt du 10/12/1996 de la Cour de Cassation

Une clause d’exclusion formelle et limitée au sens de l’article L 113-1 du Code des assurances est celle « qui se réfère à des faits, circonstances ou obligations définis avec précision de telle sorte que l’assuré puisse connaître exactement l’étendue de sa garantie » ( Cass, 1ère Civ, 10 décembre 1996)

En revanche, si le litige porte sur un vice caché d'un matériel , je pense que votre assurance juridique devrait le prendre en charge. Mais nous ne connaissons pas précisément la nature du litige.

c'est un point de vue ! l'artisan a construit la piscine dans son atelier, l'a livrée et montée ; le terme "construction" est aussi générique et vague, puiqu'il peut lui aussi être sujet à interprétation ! pourquoi alors l'assureur rajoute t'il à SON article, y compris les achats......prestations de services...., nous sommes bien là dans une interprétation, puisque ces termes ne figurent pas dans mes CGV ; il complète son article en fonction de la situation !?

Voyez ce que j'ai rajouté en italiques à la fin de mon précédent message.

le litige porte sur des malfaçons, liner, margelles..lors du montage par un pretataire de service
Et ce qui n'est pas marqué dans mon contrat ne doit pas pouvoir m'être opposé !?

Bonjoiur,
Pour apprécier le caractère inclusif de la notion de "né d'opération de construction..." il suffit de vérifier si l'obligation d'une autorisation d'urbanisme est exigible.
C'est le cas pour une piscine d'une surface supérieure à 10 m2 qui demande une DP auprès du service instructeur de la commune.
En cas de doute, la règle doit s'interpréter contre celui qui stipule et au bénéfice de celui qui s'oblige.
Est-il donc douteux qu'une opération de construction, rénovation... s'apprécie en fonction des autorisations ou non que l'édification impose ?

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

au départ l'assureur me parlait d'un contrat de construction, ceci n'a pas été le cas, un simple devis pour fourniture du kit et montage ! une DP oui ! ensuite au pire, je peux accepter cette notion de "construction", mais n'empêche que cette clause d'exclusion n'est pas conforme, puisqu'il faut que je devine ce que l'assureur a mentionné dans son refus en y ajoutant ces termes qui ne figurent pas dans les CG "y compris les acquisitions de biens, de matériaux et les prestations de services réalisées dans le cadre de ces travaux" dés lors je ne conteste pas le refus par rapport au terme construction, mais la conformité de l'exclusion ; d'autant qu'elle doit être mentionné "trés apparente" au contrat ; la aussi, elles ne sont ecrites qu'en gras, comme tous les titres de chapitre, et ne sont pas expressément apparentes comme le prévoit le législateur ! cette phrase rajoutée par l'assureur clarifie effectivement Ma situation, mais le problème c'est que ces termes sont absents des CG

Vous ergotez pour ce qui parait être une pétition de principe.
Si vous admettez que les conditions que vous avez validées contiennent "né d'opération de construction" vous soient opposables, il importe peu que l'assureur cite des exclusions qui ne vous concernent pas et ne sont pas mise en mouvement.
Pour le reste il existe une documentation abondante sur la conception des imprimés en terme de caractères typographiques (force, graisse, casse, corps...).

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

je précise qu' il s'agit d'une piscine bois semi enterrée fabriquée en usine sur mesure et montée à domicile

justement je conteste la validité de l'exclusion telle qu'elle m'est opposée, puisqu'incomplète dans mes CG, et comme le prévoit le législateur, permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de sa garantie ; ce qui devient le cas avec les termes rajoutés par l'assureur mais non prévu au contrat

Reprenons,
a) Le contrat :
sont également exclus les litiges : nés d'opérations de construction, rénovation, restauration ou réhabilitation immobilières'
b) le courrier :
par les termes suivants :"sont également exclus les litiges : nés d'opérations de construction, rénovation, restauration ou réhabilitation immobilières y compris ...
Le PPCM comme dirait un matheux, est bien "né d'opération de construction" et c'est la disposition qui vous est opposée.
Le reste des exclusions ne vous est pas opposé et donc sans rapport avec l'objet de votre contestation.
On rencontre souvent ce genre d'exclusion, car les opérations de constructions, comme les véhicules à moteur, l'objet d'assurances spécifiques.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

alors pourquoi l'assureur s'est entêté à développer cette clause d'exclusion, sa première phrase aurait du suffire !? et pourquoi la plupart des autres PJ détaillent cette exclusion dans leurs contrats de la même manière que mon assureur sur son motif de refus ?? c'est bien pour faire comprendre à l'assuré ce pourquoi il est couvert et ce pourquoi il ne l'est pas ! on est bien dans ce que prévoit le législateur ; ce n'est pas à moi d’interpréter ou de deviner ; le terme construction est vague ! on m'a d'ailleurs demandé mon contrat de construction, mais il n'y en a pas, ni de dommage ouvrage, ni même de PV de réception ! juste un devis avec livraison d'un kit piscine fabriqué en usine sur mesure et monté chez le client ! en résumé je conteste l'opposition de l'assureur car basée sur une exclusion non conforme à ce que prévoit le législateur

Bonsoir,
on m'a d'ailleurs demandé mon contrat de construction
Je ne crois pas un seul instant que votre fournisseur vous ait livré le kit sur la foi d'un devis.
Vous avez signé un bon pour accord quelque part, avec peut-être le versement d'une partie ou de la totalité de la commande.
Ce que vous avez signé a valeur de contrat.
ni même de PV de réception
Il va bien falloir accepter la prestation, je suppose que le monteur vous a fait signer ou va vous faire signer cette réception.
Sinon il n'a aucun moyen de se faire payer son ouvraison.
basée sur une exclusion non conforme à ce que prévoit le législateur
Le législateur a prévu des conventions comportant des dispositions obligatoires d'ordre public, le reste est issu de la liberté d'établissement des conventions et du consentement des parties.
En tout état de cause vous êtes convaincu de votre bon droit, ce qui est votre droit le plus élémentaire, mais vous voila à la tête de 2 contentieux, l'un avec le fournisseur, l'autre avec l'assureur.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

oui bon de commande signé payé une partie a la livraison le reste à différents moments du chantier !
la procédure pour les malfaçons est déjà en cours malgré le refus de l'assureur ; expertise judiciaire effectuée....mon avocat est d'ailleurs convaincu du bien fondé de ma demande et me l'a écrit ; il existe de nombreuses jurisprudences en la matière ; quant au contentieux avec la PJ c'est entre les mains du médiateur des assurances depuis plus de 3 mois

Bonjour,
Je suis tout disposé à croire vos propos relativement au différent que vous avez avec votre fournisseur et j'espère que votre affaire prospérera.
Il est en effet désolant que nombre d'entreprises n'assument jamais leurs malfaçons, en fassent même un principe économique.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

oui, ou encore mieux pour celui ci sous traite des travaux pour ensuite tenter d'échapper à ses responsabilités ! mais heureusement qu'il reste responsable de sa sous traitance