Un employeur a-t-il le droit d'assurer un véhicule au nom de son salarié (conducteur principal) qui devient l'assuré , sans qu'il en soit informé et bien sûr sans son accord ?
Sachant que la convention collective ne le prévoit pas.
Dernière modification : 21/09/2007
Et qui sait qui paye l'assurance?
__________________________
Cordialement.
Alors, il est ou le soucis?
A priori, c'est légal. J'assimilerai ceci au régime juridique de la stipulation pour autrui.
__________________________
Cordialement.
Le soucis est que d'autres personnes utilisent le véhicule, en cas d'accident qui perd son bonus, qui paie la franchise sachant que l'employé n'est pas le propriétaire du véhicule ?
D'autre part un employeur n'est-il pas dans l'obligation d'informer son employé de ce type de démarches (faites à son insue) ?
Cordialement
en assurance automobile l'assurance beneficie au souscriteur a l'assuré et a toute autre personne qui en a la garde ou le conduite au moment de l'ccident c'est le loi meme qui l'exige pour le bien de tous et effectivement c'est le mecanisme de la stipulation pour autrui. les salaries n'ont ps à se plaindre de cela. L a convention collective n'organise pas ce domaine c'est le code des assurances ,le droit des assurances qui s'occupe de tout cela.bien entendu le proprietaire du vehicule est tenu de payer l'assurance ou alors celui à qui il l'a confié
merci d'avoir répondu à mes questions.
La situation à laquelle je me réfère, est celle d'un salarié à qui l'employeur confie un véhicule pour les activités professionnelles et durant les heures de travail uniquement. L'employeur n'a jamais informé son salarié de l'existence d'un contrat d'assurance avec toutes les spécificités que vous avez invoqué. Il bénéficie du bonus du salarié. Le salarié à eu un accident, il découvre alors qu'il est l'assuré, qu'il doit payer la franchise.
Ce qui est gênant dans ce cas c'est qu'il a fallu qu'il ait un accident pour découvrir qu'il est assuré de cette façon (mécanisme juridique de la stipulation pour autrui). De manièré générale on sait qu'on est responsable dès l'instant où on conduit un véhicule et de l'utilisation que l'on en fait, avec ses conséquences.
Or l'employeur n'est-il pas tenu de donner une copie du contrat d'assurance ou d'en informer tout simplement le salarié dans la mesure ou il est cité sur le contrat de cette façon ?
Tout le monde n'est pas sensé connaître la palette des textes de lois en matière d'assurance.
D'autre part en droit du travail, le salarié est-il tenu de régler les dommages matériels liés aux activités professionnelles ?
Le code des assurances prime-t-il sur le code du travail ?
Cordialement
bjr
dans votre cas il vous appartient d'assurer (cout) le vehicule professionel dont le conducteur peut changer.
le nom du salarié n'y figure pas il est stipulé dans le contrat.C'est le nom de l'entreprise qui figure toujours sur la police d'assurance.
Il n'existe pas de primauté entre les droits du travail et des assurances.Car les deux reglent des questions différents.
LES assurances c'est tout ce qui est relation contractuelle ente l'assureur et l'assuré depuis souscription jusqu'au sinistre alors que le code du travail regit les rapports entre le travailleur et l'employé :le salaire, la prestation de travail,les conflits.......
et c'est à l'entreprise de payer la franchise il s'agit surement d'un degat materiel donc des garanties dommages.c'est la part que l'assuré supporte dans l'assurance
Concernant ce que vous appele bonus ,le seul bonus que je connais c'est lorsque l'assuré n'a pas fait d'accident et qu'au renouvellement le cout de la police est revu à la baisse.
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
