Bonjour,
J'ai eu un litige construction (décennale) avec une société X.
Après résultat d'expertise le montant de dommages a été estimé et validé.
L'assureur de la société X demande de signer un "accord sur indemnité" "forfaitaire et définitif" du montant défini moins la franchisse due par la société.
A ma charge de demander le versement de la franchisse à la dite société.
Es-ce vraiment mon rôle de réclamer directement cette franchisse à la société, ou n'est pas à son assureur de me verser l'intégralité de la somme due et à se faire rembourser la franchise par sont assuré?
Si s'est bien à moi me demander le remboursement directement à la société, quel est la procédure ? quel document dois je lui fournir ? et en cas de non réponse que dois je faire ?
En vous remerciant bien par avance.
Bien cordialement
Fred H.
C'est une mesure d'enfumage, la franchise n'est pas opposable au tiers victime.
Voir ici quelques commentaires.
http://www.eurojuris.fr/fr/particuliers/patrimoine/construction/articles/a8039#.VwJdFv5f1lY
Bonjour
L'assureur de la société X demande de signer un "accord sur indemnité" "forfaitaire et définitif" du montant défini moins la franchisse due par la société.
A ma charge de demander le versement de la franchisse à la dite société. tout à fait _illégal.
En matière d'assurances obligatoires la franchise n'est pas opposable aux victimes
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2034
__________________________
Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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