Bonjour,
Je suis en profession libérale. Mon Cabinet vient d'être condamné par le Tribunal de Commerce à payer une certaine somme en exécution provisoire. Je suis en ITT depuis 5 mois.
Mon Cabinet perçoit une rente d'invalidité et, des indemnités journalières dans le cadre de la perte d'exploitation ((intégrées en bénéfice dans la comptabilité). Je perçois à titre personnel des indemnités journalières non imposables et ce dans le cadre de contrat santé loi Madelin.
Est-ce que la rente d'invalidité et les indemnités journalières (perte d'exploitation et privées) peuvent être saisies par l'huissier et/ou à la demande du juge.
Merci par avance pour votre réponse.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés