Bonjour,
Je viens de récupérer par succession une sarl de btp après le décès du gérant, je souhaite changer l'assurance Décennale et l'assurance pour mon parc automobile.
On m'a parlé de l'article l113 pour rompre le contrat dans les 3 mois du décès.
Auriez vous plus de précision et est ce possible d'après vous?
Merci D'avance
bonjour
pas convaincu par L113-16?
;-)
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