Bonjour,
je voudrai savoir si mon assureur a le droit de me demander de payer mon assurance jusqu'au 31 decembre alors qu'il ma résilié mon contrat depuis le 4 decembre pour non paiement de mes cotisations précédantes.J'attends votre reponse.Merci
bonjour
oui.
la résiliation est faite sur le fondement de l'article L 113-3 C. Ass.
la règlement de la cotisation totale est alors du, et est normalement spécifié sur le contrat (la fragmentation mensuelle est une facilité offerte à l'assuré, qui cesse dès incident de paiement; la cotisation totale est alors immédiatement exigible).
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés