Bonjour, j'ai recemment changé de domicile mais tout en restant dans le même département.
Or je me suis laissé dire qu'avec l'article L 113-16, je pouvais du à ce changement resilier mon assurance automobile dans le mois de ma demande.
Mais malgré tout cela ainsi que de nombreux appels, mon assureur (PACIFICA) refuse de résilier avant ma date anniversaire.
Pouvez-vous me dire si ils ont raison ou pas ?
bonjour, le simple fait de changer de résidence ne suffit pas comme motif valable pour resilier son assurance automobile, il faut en plus que ce changement ait une incidence sur le risque garanti c'est-à-dire que le risque assuré doit être amoindri ou amplifié par le déménagement, cordialement
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM
"Art. L. 113-16. En cas de survenance d'un des événements suivants :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,
le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle".
C'est pas par ce que tu déménages que ca change ta situation par rapport à ta voiture donc tu ne peux pas résilier ton contrat auto par ce que tu déménages. il faut que ta nouvelle situation ai changé par rapport à avant ton déménagement et pour un contrat voiture franchement je ne vois pas comment la situation pourrait être différente avant et après un deménagement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés