Bonjour,
Mon assurance auto arrivait à échéance le 01/04/2011.
Je reçois mon avis de cotisation le 23/03 (cachet de la poste du 21/03). Selon l'article n° L113-15-1 de la loi Chatel, j'ai 20 jours pour résilier à partir du 21 ce qui porte donc au 09/04.
Ma nouvelle assurance envoie la demande de résiliation par lettre recommandée (cachet de la poste du 07/04), mon assureur la reçoit en agence le 11/04. Il ne veut pas prendre en compte la résiliation car pour lui c'est la date de réception qui fait foi. L'article de loi dit pourtant : "la résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste". Qui à raison ??? D'avance merci.
Bonjour,
l'article du code des assurances que vous avez cité est tout à fait clair à ce sujet.
si le cachet de la poste sur le recommandé est bien le 7, la résiliation prend effet le lendemain, même si l'assureur ne retire la LR que 8 jours après.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Merci de votre réponse, je voulais vraiment être sûre avant d'envoyer une lettre de réclamation au service client.
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