Bonjour,
Mon conjoint à signer un CDD avec obligation de contracter la mutuelle de l'entreprise. Nous avions déjà une mutuelle familiale et nous avons envoyé un courrier par lettre recommandée afin de la résilier. Leur réponse à été négative.
Dans notre cas avons-nous le droit de résilier notre mutuelle familiale avant la date d'anniversaire du contrat ?
Non
Dans votre cas vous pouvez demander l'exemption du rattachement obligatoire à la mutuelle de l'entreprise.
Voir ici :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20740.xhtml
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Nouveau
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