BONJOUR marque de politesse[smile4]
Assuré au GAN depuis plus de 10ans ,je reçois le 12 décembre l'avis de cotisation avec une augmentation non explicitée de plus de 29%!Aucune possibilité de joindre l'agent général qui n'a pas adressé d'information sur les possibilités de résiliation et refuse la résiliation au motif que la loi Hamon ne s'applique pas aux co-propriétés.Comment aboutir à cette résiliation dès le 1er Janvier?
Merci
bonjour
La loi Hamon n'est pas applicable dans votre cas
https://arc-copro.fr/documentation/abus-3974-les-dispositions-de-la-loi-hamon-concernant-la-resiliation-des-contrats
Pourquoi ne pas résilier pour augmentation de prime hors indexation?
ou en invoquant la loi Chatel
https://www.coproconseils.fr/loi-chatel-pour-les-coproprietes/
__________________________
Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés