Bonjour,
J'ai souscrit un contrat d'assurance habitation depuis le 11 décembre 2007 chez netassur.fr, à ce jour ils m'ont résiliés depuis juin 2010 sans en avoir été averti par courrier AR et les sommes restants ont été remis à une société de recouvrement. Ma question est avaient ils le droit de me résilier et quels sont mes droits ?
Merci
Bonjour,
L'assureur a tout à fait le droit de procéder à la suspension du contrat 30j après l'envoi d'une LR. La résiliation se fait de droit 10j après, si le réglement n'est pas intervenu. (art L113-3 du code des assurances)
De plus vous êtes toujours redevable de la prime impayée
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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