Bonjour,
Suite à la vente de mon automobile, j'ai résilié mon assurance auto le 05/05/2018 par lettre recommandée avec AR.
Un mois après, mon assurance me demande d'apporter la preuve de la vente pour procéder à la résiliation.
Cela me semble bien abusif !
Pouvez vous m'indiquer, texte de loi à l'appui si possible, si cette façon de faire est normale.
Cordialement
Bonjour,
Demande classique lorsqu'il y a résiliation pure et simple de l'assurance et non transfert sur un nouveau véhicule. Il suffit d'envoyer le certificat de cession à l'assureur.
Si vous vendez votre véhicule et que vous ne souhaitez pas que votre contrat d'assurance auto soit transféré sur un autre véhicule ou sur un autre assuré, ou qu'il soit suspendu (dans l'attente de l'achat d'une nouvelle voiture par exemple), vous devez informer votre assureur de la vente et lui demander de résilier le contrat.
Vous serez remboursé de la part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance si vous avez acquitté la cotisation annuelle.
Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée.
Indiquez dans votre courrier :
vos coordonnées,
votre numéro de contrat d'assurance,
la date de la vente,
la marque du véhicule et son numéro d'immatriculation.
Joignez à votre courrier une photocopie du formulaire cerfa n°13754*02 de la déclaration de cession (conservez l'original).
Le contrat d'assurance est suspendu dès le soir de la vente à minuit.
La résiliation du contrat prend effet 10 jours après réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2664
Merci beaucoup pour ces précisions.
Cordialement
Nouveau
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