Reglement sinistre catnat

bonjour je voudrais une précision concernant le rapport d'expert.
il n'y a aucun pourcentage de vétusté d'indiqué dans son rapport pas plus que dans le récapitulatif des dommages.
d'autre part dans ce même récapitulatif il a mis l'ensemble des travaux a effectuer dans "vétusté" puis il a fait un autre tableau avec les mêmes montants et il a indiqué "différé"
pour cette raison l'assurance ne veut pas me régler si je ne présente pas les factures contrairement au conditions générales qui indique " une provition sur l'indemnité est versée dans les deux mois de la remise de l'état estimatif des dommages et l'indemnité défitinve est versée dans le mois qui suit la provision. il n'est parlé a aucun moment de la présentation de factures. a défaut la vétusté est - elle - réglée sur factures? merci de vos renseignements cordialement

bonjour

une indemnisation se fait en deux temps:
- règlement immédiat franchise et vétusté déduite
- règlement différé ou valeur à neuf sur justificatifs

Vous trouverez le processus ci-dessus en relisant les conditions générales de votre contrat

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bonjour chaber merci de votre réponse. que pensez-vous de l'art 121-16 du code des assurances:
Créé par Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 17 JORF 3 février 1995
Toute clause des contrats d'assurance tendant à subordonner le versement d'une indemnité en réparation d'un dommage causé par une catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125-1 à un immeuble bâti à sa reconstruction sur place est réputée non écrite dès lors que l'espace est soumis à un plan de prévention des risques naturels prévisibles.
merci cordialement

bonjour

http://www.mrn.asso.fr/system/files/MRN_GuideCatNat.pdf

le lien ci-dessus devrait répondre à votre problème

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

rebonsoir Chaber super ce site que vous m'avez fait découvrir MAIS il ne répond pas tout a fait à mon problème puisque cette loi dit " que l'assurance ne peut pas m'obligé a reconstruire si ma commune a un PPR" non? ou j'interprete mal?? ( je ne trouve aucun jurisprudence avec cet aticle 121-16 ) d'ailleurs l'article 121-17 oblige la reconstruction si la commune n'a pas de PPR vos impressions? merci a plus tard cordialement

bonjour Chaber j'étais en train de relire vos messages surtout l'avant dernier ou vous dites que: reglement immédiat: franchise et vétusté déduite seulement comme déjà dit l'expert n'a PAS mentionné de pourcentage de vétusté.
j'ai reçu un acompte qui correspond aux travaux du maçon: réparation des fissure, peinture crépi.....
dans la case "vétusté" il a noté la totalité des travaux de remise en état des fondations ce qui fait que j'ai presque 90% de vétusté puisque je n'ai pas été réglé comme le veut la loi: montant du devis - vétusté = 1° règlement
a la présentation des facture 2° règlement du solde
avouez que ça n'est pas normal? a vous lire merci cordialement

bonjour

http://www.mementodumaire.net/dispositions-generales-2/la-post-catastrophe/dgp1-indemnisation-cat-nat/

"2.2.1 Les bases de l’indemnisation
Le montant des garanties et les conditions du règlement découlent des clauses du « contrat socle ».
L’article L.125-4 du Code des assurances prévoit le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par les effets d’une catastrophe naturelle.
Les dommages sont réglés en valeur « vétusté déduite » ou en valeur à neuf selon que l’extension de garantie en valeur à neuf aura ou non été souscrite.
Si les biens sont garantis en valeur à neuf, l’indemnité est délivrée en deux temps :
• dans un premier temps, l’assuré perçoit une indemnité en valeur d’usage (vétusté déduite),
• dans un second temps, l’assuré obtient l’indemnité correspondant à la valeur à neuf garantie sous réserve de production des justificatifs de réparation."

(le contrat socle est celui nécessaire à la garantie)

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bonjour chaber merci de ma répondre. mais dans mon cas l'expert n'a pas indiqué de pourcentage de vétusté donc impossible de calculer l'indemnité à valeur d'usage??? l'acompte que j'ai réçu ne correspond à rien
2° question l'expert a t-il le droit d'agir de la sorte? son rapport n'est-il incorrect? d'après lui j'ai, 90% de vétusté merci encore cordialement

Bonjour

Vous indiquez que l'expert n'a pas fait mention de vétusté et ensuite vous précisez qu'il indique 90%

Quelle est l'importance de vos dommages?

Pouvez-vous donner copie du rapport?

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

rebonjour Chaber je voudrai bien vous dobnner copie du rapport mais je n'y arrive pas impossible de faire copier/coller j'ai scanner le document qui s'est retrouvé en jpeg, je l'ai changé en PDF mais impossible de le mettre sur votre site - je sais je ne suis pas douée - mais je ne sais comment faire voici un apperçu :
1er tableau: valeur à neuf
batiment ( dommages aux ouvrages existants) 11.498,91 -
reprise en sous-oeuvre: 34.427,84
démolition et remblais: 1.634,95 = 47.561,70

2°tableau : titre: vétusté scindé en 4 cases!:
1° titre: % rien de noté (vétusté rien de noté)
2° titre: £ 2.139,71 = 2.139,71
3° titre: déduite:
batiment (dommages aux ouvrages et remblai: 9.359,20
reprise en sous-oevre: 34.427,84
démolition et remplai : 1.634,95
= 45.421,99
4° titre: récupérable: 2.139,71 = 2.139,71

il a fait un 2° tableau avec 3 cases:
1° immédiat: batiment dommages aux ouvrages 9.359,20
franchise 1.520,00
= 7.839,20
2° différé : batiment....... 2.139,71
reprise en sous-oeuvre 34.427,84
démolitionn et remblai 1.634,95
= 38.202,51
3° total : batiment domages..... 11.498,91
reprise en sous oeuvre 34.427,84
démolitions et remblai 1.634,95
= 47.561,70
franchise 1.520,00
= 46.041,70
projet d'indemnisation:
immédiat 7.839,20 ce que j'ai reçu
différé 38.202,51 ???
total 46.041,70

alors que d'après les CG il aurait du prendre le montant des travaux 47.561,7O - la franchise
moins % vétusté en général entre 20 et 25% : me régler cette somme et les 25% de vétusté à la réception des factures et là je suis d'accord
qu'en pensez-vous? a plus tard cordialement
j'espère qu'en reproduisant ces tableau vous comprendrez mieux

Je ne suis pas expert en construction pour juger du taux de vétusté retenu

Si vous relisez votre contrat il est prévu que le règlement différé est effectué sur justificatifs dans les 2 ans à compter de la date du sinistre et ne peut être supérieur à 25% de la reconstruction à neuf

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bonjour Chaber ça ne m'aide pas beaucoup mais c'était sympa d'avoir pris du temps pour me répondre je vous souhaite une bonne journée cordialement

bonjour

je ne retrouve pas le nouveau post que vous aviez crée mais je l'avez lu avec les réponses de Morobar.

je pense qu'il y a eu erreur de frappe dans le rapport.

Un expert d'expert peut prendre des honoraires de 8 à 10% (ou moins selon l'importance du sinistre) sur le montant de l'indemnité.

Il faut relire votre contrat pour vérifier s'il est prévu la garantie Honoraires d'expert

Si oui, l'assureur prend à sa charge jusque 5% des honoraires de votre expert indépendant

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

re Chaber oui j'ai cette clause 5%..... mais on m'a répondu que c'était que pour les risque directs comme l' expertise sur les travaux. pas sur les indirects comme la consultation d'expert pour renseignements car en fait ce qu'il me faudrait c'est un expert d'assuré pour vérifier les CG de mon contrat ainsi que le rapport d'expert , me dire ce qui est normal ou pas et me donner des conseils sur la marche a suivre; mais je ne sais pas si ça se fait. .pas facile cordialement

bonjour

oui j'ai cette clause 5%..... mais on m'a répondu que c'était que pour les risque directs comme l' expertise sur les travaux. pas sur les indirects comme la consultation d'expert tout à fait d'accord avec l'assureur. Néanmoins il serait peut-être intéressant de l'utiliser pour contester le taux élevé de vétusté.

Une simple vérification du rapport ne serait pas utile sans expertise réelle des travaux à effectuer et vérifier la vétusté retenue

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bonsoir Chaber grand merci pour toutes vos explications et pour le temps passé à me répondre bonne continuation et bon W.E. cordialement