Refus d'assurer suit "devis" et envoi du dossier

Bonjour,

Je vous expose ma situation : j'ai souhaité assurer une moto récemment.
Ayant été résilié d'une compagnie il y a 2 an et 1/2, et après beaucoup de recherches, on m'a proposé une offre très intéressante, et envoyé cette proposition par mail, pour souscription.
En parallèle, le service clientèle m'a appelé. Je lui ai clairement précisé pour ma résiliation passée : aucun problème, a priori.
D'ailleurs, sur la proposition est clairement indiqué la mention "Vous avez été résilié par une compagnie d'assurance auto/moto au cours des 3 dernières années".
Je renvoie donc tous les éléments du dossier aujourd'hui, avec le règlement, et la proposition datée et signée.

Tout à l'heure, je reçois un mail me demandant si j'ai été résilié, auquel je répond par l'affirmative, comme le conseiller la savait parfaitement.
Celui-ci me répond qu'en fait, il ne peut pas m'assurer du fait de cette résiliation.

Mes questions :
- cette pratique est-elle légale ?
- ai-je un recours possible (j'ai tout de même renvoyé le dossier signé, avec tous les documents demandés, et la règlement des 3 premiers mois..) ?

Pour l'instant, voici ce que je lui ai répondu, pour essayer de "mettre un peu de pression" :
"Vous plaisantez ?

D'une part, j'ai été parfaitement clair sur ma situation, en vous précisant plusieurs fois que j'ai été résilié Cie en 2009; d'autre part, sur l'offre que vous m'avez expédiée, la ligne suivante est présente : "Vous avez été résilié par une compagnie d'assurance auto/moto au cours des 3 dernières années.".
Il n'y avait aucune ambiguité possible.

Alors, que fait-on ?
Assumez-vous votre erreur, et proposez-vous une solution satisfaisante ? Ou bien dois-je monter un dossier auprès d'une association de consommateurs ?

Cdlt,"

Merci d'avance pour vos conseils.

David Dernière modification : 14/12/2011

Bonjour

Il n'y a rien d'illégal à cela, l'assureur était en droit de refuser de vous assurer compte tenu de l'antécédent dont vous nous faites part.

Sachant qu'il est obligatoire de souscrire une assurance de "responsabilité civile" lorsque l'on circule avec un véhicule à moteur, il existe bien entendu un recours.

Si personne ne vous l'a donné entre temps, je vous la communiquerai dans le courant l'après-midi.

Cordialement

Bonjour,

Il ne s'agit pas d'exercer un recours contre l'assureur qui vient de vous faire part de son refus, mais d'imposer à un assureur de vous assurer.

Si un ou plusieurs assureurs refusent de vous garantir en "responsabilité civile" obligatoire, demandez à l'un d'eux de vous remettre deux exemplaires d'un imprimé spécial de "proposition d'assurance", d'indiquer le montant de la cotisation spéciale applicable selon son tarif de base et de préciser si celle-ci est variable.

La proposition comporte un questionnaire que vous voudrez bien compléter en vous aidant du "relevé d'informations" qui vous a été délivré par votre ancien assureur.

Adressez un exemplaire de la "proposition d'assurance" par courrier RADAR au siège social de l'assureur (société mais surtout pas agent ou courtier). Une absence de réponse dans le 15 jours suivant la réception de votre courrier est considérée comme un refus implicite de votre demande.

Dans les 15 jours suivant le refus, implicite ou explicite, de votre demande, adressez une lettre RADAR à

Bureau Central de Tarification Automobile
AGIRA
1, rue Jules Lefebvre
75009 PARIS

Tél : 01 53 21 50 40
bct@agira.asso.fr

Ne manquez pas d'y joindre

- le 2ième exemplaire en votre possession du formulaire de la proposition d'assurance que vous aviez rempli,

- l'avis de réception de votre courrier RADAR initial adressé à l'assureur,

- l'original de sa notification de refus ou, en l'absence de réponse dans les 15 jours, une lettre indiquant que l'assureur, dont vous indiquerez toutes les coordonnées, n'a pas répondu à la proposition que vous lui aviez adressée.

Le B C T obligera l'assureur à vous assurer et fixera le montant de la prime.

Ne vous attendez pas à bénéficier d'un tarif "intéressant", oubliez toutes les publicités qui en font état. Votre intérêt est avant tout de pouvoir être assuré.

La décision de la commission peut prendre plusieurs mois, celle-ci ne se réunissant pas tous les jours. Vous devrez donc savoir être patient.

Cordialement

PS Meilleures pensées aux Chartrains et à tous les 28