je viens de recevoir un recouvrement amiable par un huissier de justice pour le paiement d'une mutuelle datant de 01/01/03.
Or je ne suis plus a cette mutuelle et je n'est jamais recu de facture ou d'avertissement pour ce litige et je n'ai plus aucun papier concernant cet societe d'assurance car depuis 2003 je ne les ai pas conservé.
On t'il le droit 5 ans aprés de faire ce genre de réclamation sans expliquation ?
bonjour, la prescription pour réclamer est de deux en matiere de prime d'assurance, si entre 2003 et 2005 l'assureur n'a intenté aucune procédure de récupération de ses primes impayées, il serait forclos, cordialement
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Connaissez vous le numero du texte de loi pour que je leur reponde gentiment par courier .
Merci
article L.114-1 et 2 du Code des Assurances, cordialement
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