Bonjour,
Bonjour à toutes et à tous,
Ma mère,qui est décédée courant septembre 2009,percevait en contrepartie de l'aliénation d'un capital une rente de la Caisse Nationale de Prevoyance.
Les versements trimestriels étaient opérés à terme échu.
Cet orgnanisme me demande le remboursement de la totalité du dernier trimestre versé alors qu'elle est décéde le dernier mois de ce trimestre.
J'ai deux questions :
1) La prescription biennale de l'art.L 114 al 1 et suivants,est-elle applicable ?
2) Est-il possible de ne rembourser au proprata (estimant que la rente était acquise jusqu'à son décés ?
Merciiii !
__________________________
__________________________
Je
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés