Bonjour à tous,
j'ai une question à poser pour un ami qui ne s'exprime pas trop bien bien à l'écrit.
Les faits:
Il était artisan en EI donc et demande une cessation d'activité.
Pour son activité il disposait d'un véhicule utilitaire.
Pour ce véhicule utilitaire, il avait une assurance en tant que pro.
Il va voir son assureur, et demande s'il est possible de faire un avenant, pour assurer son véhicule sans la partie pro, mais simplement à usage privé (ce n'est pas le même prix).
L'asssurance lui répond que non, il n'y a pas d'avenant, qu'il faut résilier, puis faire un nouveau contrat.
Quelques jours plus tard, il va donc résilier, (mais souhaite s'assurer ailleurs), avec une remise en main propre contre décharge (que je lui ai rédigée) avec mention d'une date d'effet, avec copie des documents officiels de la raditation.
Dans la même agence, on lui répond qu'il n'est pas possible de résilier pour ce motif une assurance auto.
Mon interpretation est que bien sur qu'on peut résilier, car vu que l'entreprise n'existe plus, le contrat devient caduque.
La seconde réponse de l'assurance à cette position, et que tant que le véhicule lui appartient, q'uil n'y a pas de changement de carte grise, il ne peut pas simplement résilier pour ce motif.
Maintenat je souhaite de l'aide, sachant que du coup la personne ne sait même pas si elle sera encore assurée (car la lettre a bien été remise contre signature), et s'il contracte une autre assurance, se voir dans l'obligation de payer deux assureurs différents.
En vous remerciant par avance pour votre aide.
Bonjour,
Adresser directement au siège social de la compagnie d'assurances une LE/AR, pour lui signaler la fin d'activité professionnelle en mentionnant l'article L113-16 du Code des Assurances (cessation d'activité), résiliation du contrat avec ristourne du trop perçu prévus sur cet article.
bonjour
Selon les conditions générales rubrique vie du contrat l'assuré est tenue d'aviser l'assureur de tout changement de profession ou d'activité, ce qui est le cas de votre ami. L'assureur peut refuser dans un délai de 10J (art L112.2 code des assurances) à réception de la demande. L'assuré est alors libre iu non d'accepter la proposition de l'assureur.
Dans une telle situation, changement d'usage, le tarif artisan est généralement identique au tarif promenade-trajet d'un salarié.
Quelques jours plus tard, il va donc résilier, (mais souhaite s'assurer ailleurs), avec une remise en main propre contre décharge (que je lui ai rédigée) avec mention d'une date d'effet, avec copie des documents officiels de la raditation.
Toujours dans les conditions générales il est prévu que l'assuré peut demander la résiliation pour changement de profession slon l'art 113.16: les risques garantis en relation directe avec la situation antérieure ne se retrouvent pas dans la nouvelle situation. Vous avez bien procédé en demandant cette décharge contre remise officielle des documents de radiation.
Dans la même agence, on lui répond qu'il n'est pas possible de résilier pour ce motif une assurance auto.
Vu les réponses de l'agent, il semble qu'il est plus vendeur que gestionnaire et qu'il ne connaît pas les conditions générales des contrats qu'il vend.
Comme l'a dit très justement Tisuisse LRAR directement au siège de l'assurance en joignant copies de la radiation et de la décharge remise par l'agence.
__________________________
Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Un grand merci à tous les deux pour votre aide.
L'article 113.16 du code des assurances est parfaitement limpide sur le sujet.
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
