Problème de coefficient bonus/malus

Bonsoir a tous,
Je suis actuellement en désaccord avec mon assurance concernant mon bonus/malus.
En effet, j'ai souscrit ma première assurance le 03/05/2010, et j'ai eu un accident responsable le 05/06/2014.
L'assurance me dit que je vais avoir un malus de 1,06 (mon bonus serait de 0,85 à ce jour), hors je ne suis pas d'accord avec cela.
L'article 4 de l'article A121-1 des codes des assurances précise que
"Art. 4.-Après chaque période annuelle d'assurance sans sinistre, le coefficient applicable est celui utilisé à la précédente échéance réduit de 5 %, arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut ; toutefois, lorsque le contrat garantit un véhicule utilisé pour un usage Tournées ou Tous Déplacements , la réduction est égale à 7 %.
Le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 0, 50. Aucune majoration n'est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d'au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration a été égal à 0, 50."

L’échéance de mon contrat d'assurance est au 01/01, ça je n'ai pas de problème. Sauf que je vais passer le permis moto, et j'ai acheté la moto mais l'assureur refuse de me prendre avec un malus. Sauf que, j'ai eu l'accident après 4 ans et 1 mois d'assurance, et je devrais avoir 0.80 de bonus, et non pas 0,85 comme mon assureur me dit. De ce fait, je n'aurai ni de bonus, ni de malus mais je recommencerai à 1.
Mon assureur tient compte de l'échéance de mon contrat, hors la loi dit "Après chaque période annuelle d'assurance". La loi ne parle pas d'échéance mais de période annuelle d'assurance, ce qui me donne 4 ans d'assurance, et non pas 3 comme le préconise mon assureur.

Pour moi l'assureur a tord, et je suis dans mes droits, qui a raison ?

Je souhaite également contacter une Permanence d'information et d'orientation juridiques a côté de chez moi.

Merci de vos réponses

j'ai acheté la moto mais l'assureur refuse de me prendre avec un malus.
Bonjour,
Beaucoup d'assureurs refusent de vous prendre si vous avez déclaré un sinistre responsable dans les 2 ou 3 ans précédents (tous les assureurs moto que je connais). Donc méfiez-vous que ce ne soit pas le cas du votre car si oui, malus ou pas, cela n'y changera rien car c'est uniquement le fait d'avoir eu un sinistre responsable qui bloque.

Bonjour,
L'assureur m'avait confirmé qu'avec un bonus/malus de 1 ils me prendraient et que c'est bien à cause du malus qu'ils ne me prennent pas.
Mais qui à raison, moi ou mon assureur ? La loi ne parle pas d'échéance mais de "chaque période annuelle d'assurance"

Merci de votre réponse

bonjour

votre problème est dû au fait que votre assureur (probablement une mutuelle) a décidé de mettre les dates anniversaires du contrat que vous avez signé au 1er janvier de chaque année.

De cette façon le coefficient au 1er janvier 2014 était donc bien de 0.85 Il doit apparaître sur votre avis d'échéance ou votre quittance. Le premier bonus a été octroyé au 1er janvier 2012 vous spoliant ainsi de 6 mois sans sinistre.
Je souhaite également contacter une Permanence d'information et d'orientation juridiques à côté de chez moi. Vous pouvez vous rapprocher d'une association de consommateurs près de votre domicile ou consulter un avocat gratuitement lors de permanence ou saisir en LRAR le médiateur de votre société d'assurances

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,
Oui c'est le problème, mon premier contrat d'assurance va du 01/01/10 au 31/12/10, ce qui me perturbe mon cycle.
Moi j'ai signé mon contrat le 03/05, pour moi c'est donc à partir de cette date là que je suis assuré, et si je suis le principe de la loi "période annuelle d'assurance", c'est chaque 03/05 que mon bonus doit évoluer. Si je suis la loi, on ne parle pas d'échéance comme le dit mon assureur.
Le truc, c'est que mon coefficient est de 0,85 au 1/01/14, mais il devrait donc être 0.80 au 03/05/2014 ?