Prejudice esthétique TVA

Bonjour,

ma voiture a été grelée. Je l'emmène à l'expert proposé part mon assurance (MAIF). Il me propose une réparation ou une indemnisation au titre du préjudice esthétique qu'a subit ma voiture. Je choisis l'indemnisation, l'expert me dit que je percevrai 900€. Je dis OK.
Quelques semaines après mon assurance m'envoi un courier me disant que je percevrais 550€ (environ) :
900€ - 230€ de franchise (oui l'expert ne l'avait pas compris dans le montant.. mais bon d'accord) et encore -150€ de TVA.
L'assurance a t-elle le droit d'enlever cette TVA j'ai fait une réclamation il me dise qu'il on le droit, j'ai juste trouvé sur internet en cherchant : La société d'assurances doit verser l'indemnité TVA comprise même si l'assuré ne fait pas réparer (Cass civ 2e 21 octobre 1987 pourvoi 86-12623)


Merci pour votre aide.

bonjour

La société d'assurances doit verser l'indemnité TVA comprise même si l'assuré ne fait pas réparer (Cass civ 2e 21 octobre 1987 pourvoi 86-12623)
tout à fait, sauf s'il s'agit d'un véhicule pouvant faire partie de récupération de TVA (camionnette par exemple)http://www.argusdelassurance.com/jurisprudences/dossier/la-reparation-des-consequences-materielles-de-l-accident-automobile-en-droit-commun.35733

"L'indemnisation doit être entendue TVA comprise, cette taxe ayant été acquittée par la victime pour acquérir la chose ou obtenir le service dont le dommage l'a privée. La TVA fait partie de la valeur perdue par la victime, dès lors qu'elle n'est pas en mesure de la récupérer, qu'elle fasse ou non réparer le véhicule (civ. 2e, 21 octobre 1987, n° 86-12.623). Le taux à retenir est celui applicable au jour du jugement et non à celui de la réparation (civ. 3e, 25 septembre 2002, n° 00-21.614).

Au contraire, si la victime est assujettie à la TVA (artisan, commerçant ou entreprise bénéficiant du régime de l'article 271 CGI), le règlement sera effectué HT, dans la mesure où la TVA est fiscalement déductible (com., 11 juillet 1983, n° 81-16.835)."

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bon ben problème voila la réponse de mon assurance après que je lui ai parlé des textes de loi situé ci dessus:
Votre dernier courrier m'est bien parvenu.
Cependant, je maintiens ma position.
En effet, je maintiens que la TVA est un impôt sur la valeur ajoutée qui doit revenir à l'Etat.
Le coût de la remise en état doit comprendre la TVA, à partir du moment ou les réparations
sont effectuées par un professionnel; dans cette hypothèse, celui-ci perçoit la taxe pour le
compte de l'administration.
La victime peut choisir de ne pas faire réparer, et de faire de l'indemnité l'usage qui lui
convient, mais il s'agit là d'une indemnisation hors taxe.
Si nous devions accéder à votre demande, il s'agirait pour vous d'un enrichissement sans
cause, puisque la TVA est un impôt qui ne vous est pas dû.
Par conséquent, vous comprendrez que nous ne donnions pas suite à votre demande.
Bien entendu, si vous deviez changer d'avis et donc, faire effectuer les réparations par un
professionnel, je réglerais la taxe, sur présentation de la facture acquittée.


Merci pour votre aide future !!

L'arrêt de la Cour de Cassation est toujours d'actualité pour la TVA, qui fait partie du préjudice

Si demain vous changez de véhicule avec reprise de votre voiture le concessionnaire déduira bien les frais de remise en état TVA comprise

l'assureur ne peut exiger une facture acquittée.

LRAR (vous gardez un double) au médiateur, service clientèle, de votre assurance, en général à l'adresse su siège social (à confirmer par vos conditions générales)

- rappeler le N° de sinistre
- joindre le rapport d'expertise et copie du courrier reçu
- rappeler l'arrêt de la Cour de Cassation
- mentionner les références de l'Argus de l'Assurance


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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

qu'entendez vous par mentionner les référence de l'argus assurance??

Une autre petite question, il m'avait envoyé il y a plusieurs mois un cheque (sans la TVA) je l'ai encaissé, je peux toujours quand même demandé le complément?

En tout cas merci beaucoup pour votre aide !

Une autre petite question, il m'avait envoyé il y a plusieurs mois un cheque (sans la TVA) je l'ai encaissé, je peux toujours quand même demandé le complément?
oui

qu'entendez vous par mentionner les référence de l'argus assurance?le lien que je vous ai donné conforte les réponses apportées. Il ne faut pas hésiter à faire référence à ce très sérieux journal.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

J'ai reçu un nouveau courrier de mon assurance MAIF:

Je me permets d'attirer votre attention sur les dispositions visées en page 30 de votre contrat
VAM qui prévoit qu'en l'absence de réalisation des travaux, le montant de l'indemnité due est
calculée Hors Taxe : "Si votre véhicule est réparable et que vous décidez de ne pas le faire
réparer, nous vous garantissons une indemnité égale au montant HT des réparations
chiffrées par l'expert..."

Pour le coup difficile de contesté je n'ai jamais eu de contrat j'ai pris ce contrat par téléphone et je n'ai jamais au un document qui faisait une trentaine de page, même par mail...

De plus, une assurance a t-elle le droit de mettre en place une clause en contradiction avec l’arrêt de la cour de cassation?

Merci

Considérant que la clause litigieuse prévoit : "dans le cas de dommages partiels, l'indemnité correspond au coût de la réparation ou du remplacement des pièces détériorées, dans la limite de leur valeur à dire d'expert au jour du sinistre et sous réserve de la justification de la réparation" ;
Avis 96.01 clauses abusives

Considérant que la clause subordonnant le versement de l'indemnité d'assurance à la justification de la réparation du véhicule prive le consommateur de la libre disposition de l'indemnité d'assurance et permet à l'assureur d'échapper à l'exécution de son obligation contractuelle dans le cas où l'assuré renonce à faire réparer son véhicule ;

Qu'une telle clause confère à l'assureur un avantage excessif sur l'assuré ;

Par ces motifs :

Dit que la clause est abusive au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation susvisé.

Délibéré et adopté sur le rapport de M. Jacques Pezet en séance plénière du 16 janvier 1997.

http://sos-assures.com/automobile/17-les-sinistres-automobilelisez le lien ci-dessus, notamment la fin

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour, je viens de terminer la lettre que je compte envoyer au médiateur. J'ai essayé d'articuler toutes informations que l'on m'a donné mais cela n'est pas très clair pour moi pouvez vous me confirmer que ma lettre a du sens?

Madame, Monsieur,

En date du 28/06/2014 mon véhicule a été grêlé. Après être passé devant un expert du cabinet bruyère on me propose une réparation d’un montant de 2000€ pris en charge par l’assurance ou une indemnisation au titre du préjudice esthétique d’un montant de 900€. Je choisi l’indemnisation. Quelques jours plus tard j’ai la surprise de recevoir une indemnisation de 520€. La TVA a été enlevée. J’ai alors contacté le cabinet bruyère qui me confirme vous avoir envoyé les documents demandant une indemnisation pour préjudice esthétique.

A aucun moment je ne suis tenue de faire réparer mon véhicule et la TVA m’est due. J’ai contacté alors à plusieurs reprises des conseillers MAIF pour obtenir le montant de cette TVA. J’ai alors obtenue plusieurs réponses négative a chaque fois en désaccord avec la loi. Je tiens a attiré votre attention sur l’arrêt de la cour de Cassation : La société d’assurances doit verser l’indemnité TVA comprise même si l’assuré ne fait pas réparer (Cass civ 2e 21 octobre 1987 pourvoi 86-12623)

Un conseiller a mis en avant une clause du contrat qui prévoirait qu'en l'absence de réalisation des travaux, le montant de l'indemnité due est calculée Hors Taxe : "Si votre véhicule est réparable et que vous décidez de ne pas le faire réparer, nous vous garantissons une indemnité égale au montant HT des réparations chiffrées par l'expert...".
Considérant que la clause subordonnant le versement de l'indemnité d'assurance à la justification de la réparation du véhicule prive le consommateur de la libre disposition de l'indemnité d'assurance et permet à l'assureur d'échapper à l'exécution de son obligation contractuelle dans le cas où l'assuré renonce à faire réparer son véhicule ; Qu'une telle clause confère à l'assureur un avantage excessif sur l'assuré ;
Par ces motifs :
Dit que la clause est abusive au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation susvisé.
Délibéré et adopté sur le rapport de M. Jacques Pezet en séance plénière du 16 janvier 1997.

De plus, une clause qui prévoit qu’en absence de réparations l’indemnité due est calculée en HT est une clause abusive créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties du contrat au sens de l’article L132-1 du code de la consommation.

Je viens donc par la présente vous demander le versement des 150€ restant. En attendant une réponse de votre part, je vous prie, d’accepter, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées




En tout cas je vous remercie grandement pour votre aide