En procédure depuis 1999, suite à un accident de la route (passager ceinturé), alors en école de Police, le conducteur à perdu le contrôle...employés par l'État.
Passons les détails, l'État est reconnu responsable et l'assurance non.
Celui-ci attend le dernier moment pour se pourvoir en casssation, prétextant qu'il n'est nullement responsable.
Bref, d'une part,il ne veut pas payer la somme fixée par les experts et tribunaux, et ne veut pas non plus payé les intérêts au double... pour nno proposition d'offre de la loi Badinter.
En conclusion, 2 sommes me seraient allouées 1 pour les dommages et intérêts et l'autre pour le non respect de la loi Badinter (pas de proposition dans les délais).
Serait-il envisageable que la somme de la loi Badinter ne soit pas versée?
2 autres questions:
Le pourvoi en cassation va-t'il faire traîner la procédure? Combien de temps?
La deuxième somme me sera-t'elle refusée?
Par avance merci.
La Cour de Cassation ne prend jamais de décision sur le fonds de l'affaire mais seulement sur la forme. Elle dira, par exemple, si la procédure a été correcte, ou si tel ou tel article de la loi a été respecté dans son esprit, etc.
Donc, 2 solutions s'offrent à vous :
- la Cour confirme le jugement précédent, ce jugement devient définitif,
- la Cour casse le jugement et l'affaire est ensuite renvoyée devant une autre Cour d'Appel.
Cela nécvessite donc des délais.
J'ai bien compris l'histoire de fond et de forme, cependant une somme conséquente va m'être versée .
Mon avocat m'a conseillé de la placer, hors c'est ce que je vais bien entendu faire.
Ma question est: combien de temps ça va prendre si jamais il me faut la restituer? (somme concernant la loi Badinter 'non proposition d'offre dans les délais'). Je vais la placer mais pour une durée indéfinie, donc savoir m'aurait aider.
Par ailleurs, cette somme conséquente pourrait-elle purement et simplement me passer sous le nez, car le lobby des assurances... verrait d'un mauvais oeil que ça fasse jursiprudence.
Actuellement, mon dossier va changer d'avocat (à cause de ce pourvoi en cassation) mais mon avocat aura toujours un oeil dessus.
Qu'en pensez-vous.
Je vous remercie de vos informations et conseils.
Cordialement.
Pour répondre à votre question, on peut dire que l'examen d'un pourvoi en cassation rallonge la procédure de 3 ans - 3ans 1/2 environ en moyenne( pour examen du pourvoi ). Si l'arrêt d'appel est confirmé, la procédure s'arrête là. Si un arrêt de renvoi est prononcé, vous êtes reparti pour un minimum de 2 ans...Mais votre avocat devrait pouvoir vous renseigner à ce sujet .
Bon courage
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JCB , expert d'assuré
at Aserco@wanadoo.fr
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