Mutuelle d'entreprise obligatoire

mon employeur veut m'imposer une mutuelle alors que je bénéficie de celle de mon conjoint
ai je le droit de refuser ?
je travaille depuis 9 ans dans l'entreprise.
merci de vos réponses je ne sais plus à qui demander

coussou

Bonsoir,
C'est le problème de milliers de couples.
Vous ne pourrez pas y échapper sauf si la mutuelle de votre employeur prévoit cette situation.
Ceci étant, il faut analyser comment cette mutuelle est mise en place compte tenu de l'antériorité de votre contrat de travail.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonsoir,
Effectivement Moisse a raison, c'est la loi Evin, qui prévoit les cas de dispense d'affiliation à la mutuelle entreprise obligatoire 2016. Si la mutuelle entreprise obligatoire est mise en place par une DUE (décision unilatérale de l'employeur) après votre arrivée dans l'entreprise, alors vous pouvez prétendre à l'article 11 de la loi Evin, afin de refuser d'y adhérer.
Une autre possibilité de refuser la mutuelle obligatoire de votre employeur réside dans le caractère de la mutuelle de votre conjoint. Vous pouvez refuser le contrat collectif de votre employeur, si et seulement si la mutuele de votre conjoint a un caractère obligatoire pour les ayants-droit.

Amicalement

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Pascal de Garde
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