je souhaite resilier une assurance concernant un batiment professionnel.
La loi chatel est elle reservee aux particuliers?
J ai reçu la quittance 10 jours avant la reconduction du contrat
Dernière modification : 06/03/2008
bonjours, il me semble que vous pouvez invoquer le benefice de la loi CHATEL pour resilier votre assurance habitation, faite le sans tarder par lettre recommandée avec accusé de reception en invoquant expressément la loi CHATEL, cordialement
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DORANGEON.OVER-BLOG.COM
attention j'ai repondu un peu trop vite, êtes vous un professionnel ou un particulier si vous êtes un professionnel mon confrere JURIGABY a entierement raison vous ne pouvez invoquer le benefice de la loi CHATEL, bon week-end
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DORANGEON.OVER-BLOG.COM
merci de vos reponses
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