Bonjour,
Suite à la vente de mon appartement en 2005, j'ai prévenu mon assureur de cette vente (assurance qui comprenait l'appartement plus un garage indépendant). J'ai donc demandé une modification du contrat pour assurer uniquement le garage toujours en ma possession.) Persuadé que tout était correct, je viens de me rendre compte en 2011 que les sommes prélevées comprenaient encore l'appartement. Je précise que les sommes étaient peu importantes puisqu'il s'agissait d'un appartement non occupé. L'assureur consent à me rembourser à partir du 16 novembre 2009 uniquement invoquant la prescription biennale. Est-ce normal et ai-je un recours possible ?
Merci pour votre aide
bonjour
tout à fait, le code des assurances prevoit une prescription biennale opposable à l'assureur comme à l'assuré;
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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