Litige France Cxxxxx

Bonjour, nous venons de recevoir une nouvelle lettre de France Cxxxxxxx pour un impayé d'assurance de co-pro.rnrn"Toutes nos tentatives pou obtenir de votre part un réglement sont restées vaines. Dans la mesure où vous n'avez jamais contesté cette créance, nous en déduisons que vous êtes en ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS.rnrnNous vous rappelons que conformément à l'article L631-4 du code de commerce, .....rnrnNous vous fisons donc SOMMATION de nous adresser immédiatement le réglement de vtre dette, soit la somme de 773.40ernrnA défaut et conformément à l'article L631-5 de code du commerce, la mise en redressement judiciaire de votre société pourra être ouverte soit su l'assignation de votre créancier, soit par le tribunal de commerce d'office, ou sur demande de Monsieur le procureur de la République"rnrn rnrnPour information, nous sommes 3 propriétaires. Co-pro bénévole.rnrnLe contrat d'assurance était au nom à notre voisin Mr V., qui était sous tutel de son frère.rnrnMr V. est décédé en décembre 2017. L'assurance depuis n'a jamais été payé par le frère de Mr V. D'où ces différentes relances.rnrnImpossibilité pour moi et mon voisin propirétaire de payé car le contrat n'était pas à nos noms.rnrnImpossibilité également de payé uniquement nos parties respectives, c'est la totalité ou rien.rnrnMon voisin et moi-même avons effectués nos virement de quote-part sur le compte du frère de Mr V.rnrn rnrnQuelles sont les risques si le frère V. ne paye pas ?rnrnComment pouvons-nous nous défendre mon voisin et moi-même auprès de France C. sachant que notre part a été virée sur compte pour que le frère V. puisse payer l'intégralité.rnrn rnrnMerci de vs réponses.rnrnCordialement Dernière modification : 03/07/2019 - par chaber Superviseur

bonjourrnrnSi la récalamation en est à ce stade il serait très important de s'intéresser aux garanties du contratrnrnIl y a eu mise en demeure par l'assureur pour prime impayée. Si non-paiement 40 jours après le contrat est automatiquement résilié mais les primes restent dues (code des assurances).rnrn.30 jours pour régulariser, 10 jours de suspension de garanties, puis résiliationrnrnLe code du commerce n'a rien à voir dans ce litige

__________________________
Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

rnLe code du commerce n'a rien à voir dans ce litige rnrnrnBonjour,rnrnEffectivement, ce n'est pas bien clair à ce niveau.rnrnL'assureur parle du code du commerce, de société, de cessation de paiement, de redressement judiciaire, bref, des termes qui n'ont rien à voir avec une assurance de copropriété.rnrnIl faudrait éclaircir tout cela...rnrnEt surtout, pourquoi l'assurance de la copropriété serait t-elle au nom d'un des copropriétaires ? Ce n'est pas normal !rnrnC'est à votre syndic de déméler tout cela, qu'en dit t-il ?

Bjr,rnrncela respire une SCI. et le créancier, ici l'assureur, est fondé dans sa demande à invoquer le code de commerce.rnrnIl est vraissemblable que l'immeuble n'est pas assuré comme copropriété, mais qu'un des copropriétaires (certainement le syndic V bénévole) a mis en place une SCI.

rncela respire une SCI. et le créancier, ici l'assureur, est fondé dans sa demande à invoquer le code de commerce.rnrnrnPeut importe que le contrat d'assurances soit souscrit par une SCI, la copropriété ou un copropriétaire seul est applicable de Code des Assurances pour le recouvrement d'une prime impayée.rnrnComme précisé le contrat est certainement résilié selon L113.3 du Code des Assurances et Mr Leclerc devrait s'en inquiéter.rnrnla prescription biennale en assurances est de 2 ans: L114.1rnrnLe courrier de l'officine est bien entendu en lettre simple, donc sans grande valeurrnrnSeul l'assureur a pouvoir de recouvrement en justice contre son assurérnrnUne SCI ne peut faire en aucun cas d'acte commercial

__________________________
Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Hello @chaberrnrn rnUne SCI ne peut faire en aucun cas d'acte commercialrnrnrnrnrnVous devriez revoir ce point de vue.rnrn rn Le Tribunal de Commerce est compétent pour les demandes de dissolution des sociétés commerciales et des groupements d’intérêts ( article R210-15 du Code de commerce ). Pour les autres SCI, le Tribunal de Grande Instance sera compétent.rnrn

une SCI n'est pas une société ni un groupement d'intérêts: donc pas tribunal de commerce

__________________________
Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bis repetita, la SCI est immatriculée au tribunal de commerce et possède un RCS.