A quel moment la créance de la prime d'assurance est elle considérée comme acquise à l'entreprise? a la signature du contrat ou à l'encaissement de celle-ci?
bonsoir, si il s'agit de l'entreprise d'assurance à la signature de la police vous êtes assuré et la creance ou les primes à payer est acquise, cordialement
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
