Je voulais savoir si il existe une loi pour clôturer un terrain

Bonjour,

J'aurais voulu savoir si il existait une loi obligeant un particulier à clôturer son terrain sachant qu'il a une habitation sur ce dit terrain

En vous remerciant d'avance. Dernière modification : 29/11/2009

Bonjour,

On ne peut obliger un propriétaire à clôturer son terrain que dans les cas prévus par l'article 663 du Code civil :

"Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres."

Cette disposition permet ainsi à un propriétaire de contraindre son voisin à clôre sous les conditions suivantes :

il s'agit de l'édification d'un mur et non de l'implantation d'une haie ou d'une palissade légère. Ce mur doit avoir une hauteur de 3 mètres 20 minimum dans les villes d'au-moins 50.000 habitants. Dans les autres villes (celles de moins de 50.000 habitants), la hauteur de ce mur est fixée à 2 mètres 60.

l'obligation de clôturer ne s'applique que dans les villes et faubourgs et seulement entre des propriétés affectées à l'habitation.

Dans tous les autres cas, aucune obligation de clôturer sauf si cela cause un trouble manifeste du voisinage.

__________________________
N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Bonjour,

Bien sur qu'il existe une loi pour cloturer un terrain je peux te conseiller de faire comme moi en te rendant sur le site Encyclodocs.com. Tu y trouveras des informations et cours thématiques et juridiques de qualité.
Bonne journée.

Pas à ma connaissance mais il faut voir du côté de la mairie s'il y a un arrêté municipal et du côté du notaire si, sur l'acte,, il y a une improbable servitude
de voisinage qui la rendrait utile. L'assureur peut incure également cette condition dans son contrat s'il considère qu'il y a un risque (passage de chasseurs, présence d'une piscine, d'une mare, etc)

Bonjour,
Y-a-t-il une règlementation qui impose à un propriétaire de clôturer son jardin dès lors que celui-çi donne sur la rue et que son jardin est surélevé de 1 m par rapport à la rue ?
Il parait qu'en raison des risques de chutes, il doit être clôturé par une palissade d'au moins un mètre ?
Est-ce exact ?
Merci pour vos réponses.